| ART. 9 | N°CL162 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Adopté
AMENDEMENT N°CL162
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 9
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence : « III », la référence : « II bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.