Amendement clarifiant la rédaction proposée par le Gouvernement pour souligner que le recueil d'informations et de documents prévu au nouvel article L. 851-2 s'effectue sous le contrôle du Premier ministre et qu’il emprunte le processus ordinaire d’autorisation (demande écrite et motivée du ministre concernée soumise à l’avis de la CNCTR et non demande directe des agents auprès de cette dernière). Au regard du dispositif envisagé, il est en effet indispensable de réaffirmer le contrôle ministériel sur ces opérations.