Amendement rappelant que la mise en œuvre de ce dispositif emprunte le processus ordinaire d’autorisation (demande écrite et motivée du ministre concernée soumise à l’avis de la CNCTR et non demande directe des agents auprès de cette dernière). Au regard du dispositif envisagé, il est en effet indispensable de réaffirmer le contrôle ministériel sur ces opérations.