| AVANT ART. PREMIER | N°CL17 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
AMENDEMENT N°CL17
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.