| ART. 2 | N°CL175 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Adopté
AMENDEMENT N°CL175
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Après l’article L. 851‑4, tel qu’il résulte du 4°, il est inséré un article L. 851‑5 ainsi rédigé : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.