| ART. 2 | N°CL181 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Adopté
AMENDEMENT N°CL181
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 23 par les mots : « et la référence : « L. 246‑1 » est remplacée par la référence : « L. 851‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.