| ART. 2 | N°CL182 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Adopté
AMENDEMENT N°CL182
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 2
A l’alinéa 24, substituer à la référence : « L. 851‑9 », la référence : « L. 851‑7 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.