| ART. 2 | N°CL186 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Adopté
AMENDEMENT N°CL186
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 2
A la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« entrant dans les finalités mentionnées »,
les mots :
« relatifs aux intérêts publics mentionnés »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.