| ART. 2 | N°CL187 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Adopté
AMENDEMENT N°CL187
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 2
A la deuxième phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« de la personne visée »,
les mots :
« d’une personne concernée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. En effet, la demande d'autorisation prévoit que soit précisée la ou les personnes concernées et non pas visées (alinéa 29, article 1er).