| ART. 2 | N°CL188 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Adopté
AMENDEMENT N°CL188
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 2
A la deuxième phrase de l’alinéa 26, après le mot : "autorisation,", substituer aux mots :
« celle-ci »,
les mots :
« cette dernière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.