| ART. 3 | N°CL192 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Adopté
AMENDEMENT N°CL192
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 3
A l’alinéa 23, substituer au mot : « transmissions », le mot : « communications ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d'harmonisation avec le terme retenu à l'alinéa 24.