| ART. 3 | N°CL193 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Adopté
AMENDEMENT N°CL193
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 3
A l’alinéa 25, après le mot : « surveillance», insérer les mots : « et du contrôle des communications ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d'harmonisation avec les termes retenus à l'alinéa 23.