| ART. 3 | N°CL194 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Adopté
AMENDEMENT N°CL194
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 3
A l’alinéa 23, substituer aux mots : « Les mesures prises par les pouvoirs publics », les mots : « Le Premier ministre ou les personnes spécialement déléguées par lui peuvent autoriser ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification de la rédaction proposée pour préciser le rôle du Premier ministre.