| ART. 3 | N°CL195 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Adopté
AMENDEMENT N°CL195 (Rect)
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
"De la sonorisation de certains lieux et véhicules et captation d'images et de données informatiques".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.