| ART. 3 | N°CL200 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Adopté
AMENDEMENT N°CL200
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 3
A la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer au mot : « Un », les mots : « Pour l’application du premier alinéa, un ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.