| ART. 3 | N°CL203 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Retiré
AMENDEMENT N°CL203
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 3
A l’alinéa 25, supprimer les mots : « porté à la connaissance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement prévoyant que le décret est porté à la connaissance de la CNCTR et de la délégation parlementaire au renseignement.