| ART. 3 | N°CL205 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Adopté
AMENDEMENT N°CL205
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 3
A la deuxième phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« répond dans les quinze jours par une décision motivée »,
les mots :
« apporte une réponse motivée dans les quinze jours »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.