| ART. 3 | N°CL206 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Adopté
AMENDEMENT N°CL206
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 3
A la première phrase de l’alinéa 28, substituer au mot :
« chaque »,
les mots :
« une fois par »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.