| ART. 7 | N°CL207 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Adopté
AMENDEMENT N°CL207
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 7
A l’alinéa 4, après le mot :« recueil », substituer au mot : « de » le mot : « du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.