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ART. 7N°CL210

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015

RENSEIGNEMENT - (N° 2669)

Adopté

AMENDEMENT N°CL210

présenté par

M. Urvoas, rapporteur

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ARTICLE 7

Supprimer l'alinéa 6.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de conséquence.