| ART. 8 | N°CL211 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Adopté
AMENDEMENT N°CL211
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 8
A l’alinéa 32, substituer aux mots :
« dans les îles Wallis et Futuna »,
les mots :
« à Wallis-et-Futuna ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d'harmonisation avec la rédaction retenue à l'alinéa précédent.