| ART. 8 | N°CL212 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Adopté
AMENDEMENT N°CL212
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 8
Supprimer les alinéas 36 à 41.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La CNCTR est une autorité administrative indépendante nationale : sa composition ne peut pas varier selon l'endroit du territoire.