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ART. 8N°CL213

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015

RENSEIGNEMENT - (N° 2669)

Adopté

AMENDEMENT N°CL213

présenté par

M. Urvoas, rapporteur

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ARTICLE 8

Supprimer les alinéas 45 et 46.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Suppression de cohérence avec la suppression des alinéas 36 à 41.