| ART. 14 | N°CL214 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Adopté
AMENDEMENT N°CL214
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 14
A l’alinéa 3, substituer à la référence : « L. 861‑5 », la référence : « L. 861‑4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.