| ART. PREMIER | N°CL217 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Retiré
AMENDEMENT N°CL217
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
----------
ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 73, supprimer les mots :
« , à l’exception de ceux prévus au 1°, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence. Dès lors qu'il n'y a plus de parlementaires dans la Commission, le mandat de tous les membres de la Commission est de six ans.