| ART. PREMIER | N°CL218 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Adopté
AMENDEMENT N°CL218
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
A l'alinéa 75, après le mot : "grave", insérer les mots : "de l'un des membres".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.