| ART. PREMIER | N°CL219 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Adopté
AMENDEMENT N°CL219
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
----------
ARTICLE PREMIER
A la fin de l’alinéa 75, substituer au mot : « son », le mot : « le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.