| ART. PREMIER | N°CL220 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Adopté
AMENDEMENT N°CL220
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 76, substituer aux deux occurrences du mot : « désignés », le mot : « nommés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.