| ART. PREMIER | N°CL222 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Retiré
AMENDEMENT N°CL222
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
I. A l’alinéa 81, après les mots : « incompatible avec », insérer les mots : « toute activité professionnelle, tout emploi public, tout mandat électif ou »
II. En conséquence, supprimer l'alinéa 80.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tous les membres de la Commission (et non pas seulement le Président) doivent exercer leurs fonctions à temps plein pour pouvoir exercer un contrôle effectif de la mise en oeuvre de toutes les techniques de recueil de renseignement prévues par le projet de loi.