| ART. PREMIER | N°CL224 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Adopté
AMENDEMENT N°CL224
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
----------
ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 81, après la deuxième occurrence du mot : « mentionnée », substituer au mot : « à », les mots : « au I de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.