| ART. PREMIER | N°CL225 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Retiré
AMENDEMENT N°CL225
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
A l'alinéa 84, substituer au chiffre : "quatre", le chiffre : "trois".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence. Si le nombre de membres de la Commission passe de 9 à 5 membres, le quorum pour délibérer doit être abaissé de 4 à 3 voix.