| ART. PREMIER | N°CL226 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Adopté
AMENDEMENT N°CL226
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l'alinéa 88.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à laisser à la Commission le plus de liberté pour recruter ses agents et à supprimer l'adverbe "notamment" qui prive de porter normative cet alinéa.