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ART. PREMIERN°CL227

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015

RENSEIGNEMENT - (N° 2669)

Adopté

AMENDEMENT N°CL227

présenté par

M. Urvoas, rapporteur

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ARTICLE PREMIER

Après l'alinéa 89, insérer l'alinéa suivant :

"Les agents de la commission doivent être habilités au secret de la défense nationale aux fins d’accéder aux informations et documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission."

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement précise que les agents de la commission doivent être individuellement habilités au secret de la défense nationale et avoir qualité pour avoir "à en connaître" contrairement aux membres de la commission qui sont pour leur part habilités ès qualité par la loi.