| ART. PREMIER | N°CL228 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Adopté
AMENDEMENT N°CL228
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant :
« Les travaux de la commission sont couverts par le secret de la défense nationale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que les travaux de la Commission sont couverts par le secret de la défense nationale.