| ART. PREMIER | N°CL229 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Adopté
AMENDEMENT N°CL229
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
A la fin de l'alinéa 89, substituer aux mots : "leur mission", les mots : "leurs fonctions".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.