| ART. PREMIER | N°CL230 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Adopté
AMENDEMENT N°CL230
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
----------
ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 90, substituer aux références : « 413‑10, 226‑13 et 226‑14 », les références : « 413‑10 et 226‑13 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'article 226-14 du code pénal est une dérogation au respect du secret professionnel et n'a donc pas à figurer dans cet alinéa.