| ART. PREMIER | N°CL233 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Adopté
AMENDEMENT N°CL233
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 96, supprimer le mot : « autorisation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification car l'alinéa 95 prévoit déjà que toutes les autorisations sont communiquées à la commission.