| ART. PREMIER | N°CL234 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Adopté
AMENDEMENT N°CL234
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
A l'alinéa 96, substituer aux mots : "données collectées", les mots : "renseignements collectés".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.