| ART. PREMIER | N°CL235 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Adopté
AMENDEMENT N°CL235
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 81 par la phrase suivante :
« La fonction de membre est également incompatible avec toute activité professionnelle, tout emploi public, et tout mandat électif à l’exception de celle des membres mentionnés au 1° de l’article L. 831‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. Si la commission comprend toujours des parlementaires, il est important de préciser que tous les autres membres exercent leur fonction à temps plein.