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ART. PREMIERN°CL236

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015

RENSEIGNEMENT - (N° 2669)

Adopté

AMENDEMENT N°CL236

présenté par

M. Urvoas, rapporteur

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ARTICLE PREMIER

Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 96 : « au présent livre à l'exception de ceux mentionnés à l'article L. 854-1. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement précise que la CNCTR disposed'un droit d'accès à tous lesrelevés, registres, données collectées, transcriptions et extractions mentionnés au présent livre, et pas seulement à ceux mentionnés au titre II, à l'exception de ceux résultant de la mise en œuvre de techniques de renseignement dans le cadre de la surveillance internationale.