| ART. PREMIER | N°CL240 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Adopté
AMENDEMENT N°CL240
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
I. Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 100 :
« De sa propre initiative ou lorsqu' (le reste sans changement) ».
II. En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 100.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.