| ART. PREMIER | N°CL241 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Adopté
AMENDEMENT N°CL241
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
A la première phrase de l'alinéa 100, substituer au mot : "légale", les mots : "du présent livre".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.