| ART. PREMIER | N°CL243 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Tombé
AMENDEMENT N°CL243
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
A la fin de l’alinéa 102, substituer aux mots : « de fois où », les mots : « cas dans lesquels »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.