| ART. PREMIER | N°CL244 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Adopté
AMENDEMENT N°CL244
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
A l'alinéa 105, après le mots : "assemblées", insérer le mot : "parlementaires".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.