| ART. PREMIER | N°CL245 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Adopté
AMENDEMENT N°CL245
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
----------
ARTICLE PREMIER
Compléter l'alinéa 107 par les mots : "soumises à autorisation".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision du titre IV du livre VIII puisque les recours ne peuvent être engagés que sur la mise en oeuvre des techniques de recueil de renseignement soumises à autorisation.