| ART. PREMIER | N°CL247 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Adopté
AMENDEMENT N°CL247
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 112, substituer au mot : "Il", les mots : "Cette formation de jugement".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l'amendement CION_LOIS00002.