| ART. PREMIER | N°CL248 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Adopté
AMENDEMENT N°CL248
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
A la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 112, substituer au mot : "la décision de saisine de la juridiction de renvoi", les mots : "sa saisine".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification rédactionnelle.