| ART. 4 | N°CL249 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Adopté
AMENDEMENT N°CL249
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 4
A l'alinéa 6, après le mot : "renseignement", insérer les mots : "soumises à autorisation".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination. Le titre est complété en cohérence avec les précisions apportées à l'article 1er du projet de loi.