| ART. 4 | N°CL252 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Adopté
AMENDEMENT N°CL252
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
"Art. L. 773-1. - Le Conseil d’État examine les requêtes présentées sur le fondement de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure conformément aux règles générales du présent code ... (le reste sans changement)"
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.