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ART. 4N°CL253

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015

RENSEIGNEMENT - (N° 2669)

Adopté

AMENDEMENT N°CL253

présenté par

M. Urvoas, rapporteur

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ARTICLE 4

A la deuxième phrase de l'alinéa 8, après le mot : "membres", insérer les mots : "de cette formation de jugement".

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision. Seuls les membres de la formation de jugement spécialisée pour statuer sur les requêtes relatives à la mise en oeuvre et à l'exploitation des techniques de renseignement sont habilités ès qualités au secret de la défense nationale.